Formulaire
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Vérifié le 16/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux :
- 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente ;
- 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement ;
- 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.